Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 274 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 875 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 bis
L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Il peut aujourd'hui s’écouler un an pour qu’une personne en situation de handicap puisse obtenir une réponse à sa demande de compensation de perte d’autonomie. De plus, les délais qui semblent très aléatoires avec de fortes disparités selon les départements. Cet amendement vise donc à encadrer le délai de réponse de la commission des droits et de l'autonomie.
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