Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 907 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Porte, M. Hetzel, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Genevard.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 35 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une enquête réalisée par le Défenseur des droits démontre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes. Toutefois, des difficultés d'utilisation d'internet touchent 12 % des usagers, notamment un public jeune, vulnérable et/ou en situation de précarité et peu à l’aise dans ses démarches administratives. Ce public est donc plus susceptible d’abandonner les démarches suite à la rencontre de difficultés. La question de l’accompagnement des usagers du système de santé à l’utilisation du numérique reste inexistante dans la loi. C’est pourquoi il est proposé un amendement inspiré de celui sur la Médiation sanitaire, chargé de définir la notion de médiation numérique, nécessaire pour accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles.
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