Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Brun, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent en visioconférence ou à défaut en audioconférence. En application de l’article 11 de l’ordonnance précitée, cette faculté prendra fin le 30 octobre 2020. Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire et des perspectives peu rassurantes sur le plan sanitaire dans les mois à venir, il est proposé de proroger cette possibilité jusqu’à la fin du printemps prochain, soit jusqu’au 31 mars 2021.
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