Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Texte de loi N° 3358
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la création d’un dispositif d’assurance récolte pour garantir aux producteurs de betteraves subissant des pertes économiques liés à l’infection de la jaunisse transmise par des pucerons suite à l’arrêt de l’usage de produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, personne morale de droit privé, dont la création est financée par une taxe additionnelle sur la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les agriculteurs cotiseraient, pour un coût bien inférieur à celui de l’achat des produits phytopharmaceutiques, pour contribuer collectivement aux garanties en cas de pertes de rendement directement occasionnées par l’interdiction des néonicotinoïdes.
Cet outil a fait ses preuves en Italie où les agriculteurs contribuent à hauteur de 3 à 5 euros par hectare, soit 7 à 10 fois moins que le coût des traitements chimiques des semences.
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