Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1119C (Adopté)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Panonacle, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Khedher, M. Rudigoz, M. Raphan, M. Krabal, Mme Mauborgne, M. Testé, Mme Lardet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé : « groupements de compétences locaux », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
Exposé sommaire :
La France compte 1,5 million d’associations, dont près de 90 % d’entre elles sont entièrement gérées par des bénévoles (rapport INJEP 2019). Les démarches de développement et de consolidation des petites et moyennes structures se heurtent souvent au manque d’informations, de disponibilité ou encore de compétences administratives et techniques de leurs administrateurs bénévoles.
A cet égard, un certain nombre de dispositifs existent pour accompagner leurs démarches : programmes fédéraux (souvent l’organisation de grands événements est l’occasion de proposer des dispositifs de soutien des associations à moyen terme), les DLA (Dispositif Local d’Accompagnement), les services des collectivités, les fondations (mécénat de compétences), les appels à manifestation d’intérêt (permettant de dupliquer une action sur un territoire) etc.
Toutefois, tous ces outils sont trop disparates, peu lisibles et inégaux d’une région à une autre.
C’est pourquoi, il est nécessaire et urgent d’uniformiser les dispositifs d’accompagnement des associations, notamment quand elles veulent se professionnaliser, développer une nouvelle action, ou se former sur tout domaine de compétences utile à leur bon fonctionnement.
La création d’un label national ou de groupements de compétences locaux doit permettre une facilitation des démarches des associations pour leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation.
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