Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1199A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Brun, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Poudroux, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines.
Or ce dispositif s’éteindra au 31 décembre 2020.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de crise économique liée au COVID, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) constitue une nécessité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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