Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1235C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2020 par : Mme Brulebois, M. Perrot, M. Thiébaut, M. Batut, M. Krabal, M. Haury, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 52(C) (consulter les débats)
Remplacer les valeurs du tableau de l’ « Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur
faciale du chèque énergie » modifiant l'article R. 124-3 du code de l'énergie par les valeurs suivantes :Niveau de RFR/UC
RFR / UC < 5600€5600€ ≤ RFR / UC < 6700€6700€ ≤ RFR / UC < 6700€7700€ ≤ RFR / UC < 10700€
1 UC704€656€608€558€
1 < UC < 2750€686€623€573€
2 UC ou +757€712€636€586€
Exposé sommaire :
La crise sanitaire renforce les inégalités et la situation des plus fragiles : Faibles revenus, mal-logement, fracture numérique, précarité dans l’emploi. Préparer la France à une sortie de crises, c’est donc ne laisser personne de côté. S’assurer que la transition écologique soit la plus juste possible passe aussi par une hausse du chèque énergie.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique présenté vendredi 23 octobre 2018 a indiqué que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne. Le présent amendement propose donc d’augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur afin qu’il réponde à cet objectif.
Par ailleurs, le montant d’aide proposé peut interroger l’efficience du dispositif, et notamment le rapport entre l’aide effectivement perçue par les ménages et le coût de gestion du dispositif. Augmenter le niveau d’aide permet de limiter ce défaut.
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