Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1236C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Brulebois, M. Perrot, M. Batut, M. Krabal, M. Haury, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022.
Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce dispositif est indispensable, tout d’abord pour garantir l’attractivité économique des territoires ZRR mais aussi pour les entreprises déjà fragilisées par la crise économique, dont les salariés envisagent des reconversions professionnelles.
Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR. Ce dispositif concerne les communes de montagne, 1011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, les 3063 autres communes.
Cet amendement vise donc à rallonger ces 2 dispositifs de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.
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