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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1296C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Raphan, Mme Calvez, M. Studer, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bannier.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Article 33(C)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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