Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1417A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé :
« e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nous reprenons ici dans cet amendement, en soutien notamment de notre collègue Magnier (amendement CF-I1167), pour concourir à l’adoption d’un amendement permettant d’appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations immobilières pour des centres de soins et d’accueil en matière d’addictologie. Sur le sujet des actions de prévention et de soins en matière de stupéfiants, il est impératif de tout faire pour sortir les consommateurs de leurs addictions et donc de les accompagner, en effectuant des efforts budgétaires au-delà du seul répressif.
Le groupe EDS invite cependant à un bon suivi des effets économiques, et rappelle la nécessité pour le Gouvernement de bien organiser l’évaluation et le contrôle de la mesure, dont le suivi concurrentiel, afin d’éviter une captation indue par tout acteur de la baisse de TVA ici mise en place. Cette baisse de fiscalité doit permettre une maximisation de l’utilisation des budgets sociaux alloués à destination des consommateurs de stupéfiants pour les écarter de ce fléau social, et non une captation indue par certains acteurs ou des économies du côté des financeurs publics sans redéploiement des montants le cas échéant non dépensés. Redisons que nombre de mesures proposées par amendement sur ce PLF2021 par le groupe Écologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer cet aménagement fiscal, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.
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