Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1420A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend celui de nos collègues du Modem porté notamment par Jean-Paul Mattei (amendement ° I-CF1335) en commission des finances, sur la fiscalité de l’assurance vie.
http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/CION_FIN/CF1335
Nous soutenons la vocation de cette proposition à enfin débuter un recalage les règles applicables en matière de fiscalisation de ces contrats, désormais trop lointaines des droits de succession de droit commun.
La mesure serait productive budgétairement, et enfin elle initierait la suite à impérativement donner, étant considéré notre fiscalité du patrimoine, aux préconisations pourtant tempérées de l’OCDE pour remonter nos droits de succession notamment sur l’assurance-vie (OCDE (2019), Études économiques de l’OCDE : France 2019, Éditions OCDE, p. 50 : «il serait opportun de supprimer le traitement fiscal différencié des contrats d’assurance-vie aux fins de l’impôt sur les successions pour les contrats d’assurance-vie les plus importants. » https ://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/fininfra/News/rapport-ocde_avril19.pdf). En contexte de crise majeure, c’est autant pour le Groupe EDS faire acte de pragmatisme financier que de considération minimale pour l’équité dans notre pays.
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