Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1426C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Marleix, M. Minot, M. Pauget, Mme Porte, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vatin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Levy, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 et de les reporter sur l’action 12 « Santé des populations » du programme 204.
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière, tels que les frais d’examen prénuptiaux, sont pris en charge par l’AME Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, puisque le coût annuel de l’AME avoisine le milliard d’euros, mais aussi dans un souci de justice par rapport à nos concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.
Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protection de la population française, notamment pour faire face à la pandémie de Covid-19 qui nous touche si durement : commandes de médicaments, de masques et de respirateurs indispensables pour une bonne prise en charge des personnes infectées, mais aussi soutien à nos entreprises françaises de fabrication de masques de protection, par exemple, ou encore de gels hydroalcooliques.
Dans le contexte actuel, notre priorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de la France, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé.
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