Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1472C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.
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