Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1512C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise.
Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail sur lesquelles elles entendent progresser.
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