Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Sous-Amendement N° 1624C à l'amendement N° 899C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 1476C 1512C )

Publié le 27 octobre 2020 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail sur lesquelles elles entendent progresser.

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