Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1476C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Huppé, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise.
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