Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1524C (Retiré)
Publié le 10 novembre 2020 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettre de travailler en 2021 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.
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