Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1526A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Rolland, M. Viry, M. Schellenberger, M. Ferrara, M. Vatin, M. Aubert, M. Benassaya.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, la période entre deux abattements pour les donations est de quinze ans.
Cette durée empêche une circulation effective du capital,a fortiori dans un contexte économique très dégradé en raison de la pandémie de la Covid-19.
Pour relancer la croissance, il est nécessaire que les Français consomment. Réduire la période entre deux abattements pour les donations à cinq ans permettrait ainsi d’atteindre une circulation plus forte du capital, il s’agirait en outre de permettre un apport aux ménages, qui serait précieux. Réduire l’abattement de quinze ans à cinq apparaît dès lors juste.
Le présent amendement entend donc réduire la période entre deux abattements pour les donations de quinze ans à cinq ans.
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