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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 162A (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell.

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Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021

Après l'article 9(A)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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