Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1646A (Retiré)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Claire Bouchet, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, M. Perrot, M. Mendes, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 278‑0bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs. »
2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La directive « TVA » autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA au « transport de personnes et des bagages qui les accompagnent » (paragraphe 5 de l'annexe III de la directive). Le présent amendement vise à appliquer le taux de 5,5 % de TVA aux billets de train, afin de contribuer à améliorer la compétitivité de ce mode de transport face au transport aérien, conformément aux recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
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