Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1685C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Provendier, M. Taché, M. Thiébaut, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les EVARS sont des structures non médicalisées investies dans le champ de la santé sexuelle et reproductive, ils participent de ce fait à la stratégie nationale de santé sexuelle et à ses orientations : promotion de la santé sexuelle - en particulier en direction des jeunes, amélioration de la santé reproductive.
Leurs missions consistent en l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’accompagnement de tous les publics sur l’accès aux droits et aux services en matière de vie et de santé affective et sexuelle.
Les évaluations menées par le Planning familial, qui gère environ 50% des EVARS, font état d’un déficit de financements.
Aussi le présent amendement propose de doubler le budget qui leur est alloué et qui s’élève actuellement à 3,3 M€ en AE et en CP.
Par conséquent, l’action 21 Politiques publiques - Accès au droit du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes est abondée à hauteur de 3 000 000 d'euros. Le même montant est prélevé de l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
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