Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1742A (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Viry, Mme Levy, M. Door, M. Pauget, M. Cinieri, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 22(A) (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
I. Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement.
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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