Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1758C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’expérimentation vise à accroître les moyens dédiés aux actions sanitaires et sociales des directions départementales de la protection des populations, en particulier chargées de mettre en œuvre la politique de santé animale des élevages.
Les cellules assurant le service de prévention et de détection évaluant notamment le bien-être animal sont composées de vétérinaires siégeant bénévolement. Pour que leur action puisse être renforcée, il convient de créer un cadre financier permettant d’organiser le recrutement de vétérinaires pour développer et systématiser la prévention et l’accompagnement des éleveurs à des pratiques orientées vers le bien-être animal.
Les nouveaux crédits alloués pourraient permettre de créer trois équivalents temps plein vétérinaires dans chaque cellule « bien-être animal » de chaque DDPP.
A cette fin nous suggérons de créditer l’ANSéS dans le programme 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION » et de débiter l’IFREMER dans le programme 149 « COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L’AGRICULTURE ».
Pour que les pratiques agricoles évoluent vers des modèles plus respectueux du bien-être des animaux, l’État doit doter les territoires de moyens humains et financiers stables permettant d’apporter des solutions concrètes et proportionnées aux éleveurs pour prévenir les cas de maltraitance animale.
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