Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1793C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, M. Orphelin, M. Villani, Mme Cariou, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Nadot, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale des cantines.
Cette annexe s’attache notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale cible.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du rapport pour avis sur la mission Solidarité rendu en 2019 sur le PLF 2020, la rapporteure s'inquiétait de la pertinence du critère retenu, l’éligibilité à la DSR cible, compte tenu des risques de sortie non anticipée du bénéfice de cette dotation pour les communes concernées.
De surcroît, par sa connaissance de la ruralité elle s'inquiétait également d'un périmètre trop restreint, alors que les situations de pauvreté dans les communes ne sont pas toujours corrélés à l'éligibilité DSR cible, sortant de fait plusieurs territoires disposant pourtant d'indicateurs de pauvreté élevés du dispositif qui se veut pourtant incitatif.
Pour cette raison, cette même rapporteure propose, par cet amendement, un rapport plus approfondi qui permettrait d'éclairer utilement le Parlement sur la pertinence du critère d'éligibilité et, le cas échéant, la nécessité de la redéployer en dehors de la DSR cible.
Enfin, dès 2019 plusieurs freins au développement de la tarification sociale des cantines étaient soulevés, dont la promiscuité avec les élections municipales ; entre-temps, le Coronavirus et la concentration des équipes municipales sur l'organisation de la fin de l'année scolaire, et de la rentrée, présentent de nouveaux obstacles à sa généralisation.
Un rapport permettrait ainsi d'évaluer la situation et permettrait de proposer des solutions afin de généraliser plus vite la tarification sociale des écoles.
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