Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1812C (Tombe)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 38(C) (consulter les débats)
I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 362 »
le nombre :
« 12 522 ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 352 »
le nombre :
« 1 192 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever les effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) de 160 postes équivalent temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires.
La Convention Citoyenne pour le Climat a formulé dans son rapport de juin 2020 la proposition suivante : « Les forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont donc primordiales. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l'existence de l'Office National des Forêts (ONF) et d'en augmenter ses effectifs »
Lors de la remise à l'été 2019 du rapport conjoint sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF, le Gouvernement a réaffirmé son attachement à une politique forestière ambitieuse dans le cadre de laquelle la forêt publique joue un rôle moteur. La gestion multifonctionnelle des forêts publiques par l'ONF répond pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière forêt-bois, de préservation de la biodiversité et de développement des territoires ruraux.
De plus, en 2021, l’ONF contribuera également à la mise en œuvre du volet agricole du plan de relance.
Or, le Projet de Loi de Finances 2021 prévoit pour l’ONF un schéma d’emplois supprimant 95 ETP. Pour mémoire l’ONF comptait plus de 15 000 emplois en 1985, moins de 9000 aujourd'hui.
Cet amendement vise à donner les moyens à l’ONF de réaliser efficacement les missions essentielles qui lui sont confiées pour la gestion de la forêt publique.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement d’ETPT au profit d’un opérateur ne peut se faire qu’au détriment d’un autre. L’augmentation de 160 ETPT au sein du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est donc compensée par une diminution de 160 ETPT au programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
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