Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1850A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. - Lea et le deuxième alinéa dub du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.
La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des « conventions de rénovation urbaine ». Ces conventions correspondent au premier programme national de rénovation urbaine qui est en cours de finalisation mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées.
On estime que cela concerne environ 200 opérations de construction.
Il parait logique que ces constructions, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, bénéficient du taux de 5,5 % au lieu du taux de 10 %, d’autant qu’à l’époque où elles ont été programmées (en général avant 2018), le taux applicable était de 5,5 %.
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