Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1875C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre, les membres du groupe Les Républicains.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.
Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu.
L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.
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