Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1981C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1782C )
Publié le 29 octobre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de redéployer les crédits du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés à construire des places de prison supplémentaires vers le programme 166 "justice judicaire" afin de recruter assez de magistrats pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Alors que seulement 50 magistrats supplémentaires seront financés par le programme 166 pour 2021, les alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF).
En effet, l'étude d'impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait "un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ". Or, le PNF ne compte aujourd'hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pour qu'ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Cet amendement vise donc à prélever 5 millions d'AE de CP de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire" destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison (investissements immobiliers hors AOT-LOA et PPP - opérations menées par l'APIJ en page 129 du bleu), pour abonder le programme 166 "justice judiciaire» de 5 000 000 euros en AE et CP sur l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.