Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 |
Cet amendement vise à attribuer plus de moyens à la formation des magistrats, notamment pour prévoir des modules de formation continue relatifs aux violences conjugales. Dans son rapport sur le sujet le Haut Conseil à l'égalité pointe la nécessité d'une telle formation.
Le présent amendement propose donc d'attribuer 5 000 000 euros à l'action 07 "formation" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
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