Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2036A (Non soutenu)
(20 amendements identiques : 44A 49A 211A 273A 375A 509A 579A 592A 645A 670A 702A 875A 1247A 1358A 1387A 1517A 1783A 2658A 2661A 2790A )
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La stabilité du foncier est indispensable pour garantir la pérennité des exploitations agricoles. Une terre agricole n'est pas un bien ordinaire et la fiscalité qui lui est appliquée doit en être adaptée.
C'est pourquoi cet amendement entend alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, à condition que les bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.
Ainsi, l’exonération de 75 % s’appliquerait à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 € lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit 10 ans au lieu de 5 ans.
Il s'agit là de faciliter la succession entre exploitants agricoles et ainsi de garantir la stabilité des exploitations. Tel est l'objet du présent amendement.
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