Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2065A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2023 ».
Exposé sommaire :
Conformément aux annonces du gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.
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