Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2068A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement qui ne remet pas en question le bénéfice de la baisse de la baisse de CVAE pour toutes les entreprises, conformément à l'engagement du Gouvernement. Toutefois, il met en place une nouvelle cotisation pour les plus grandes entreprises, réalisant plus 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, équivalent à cette baisse de CVAE.
Les plus grandes entreprises sont celles qui ont le moins souffert de la crise sanitaire et économiques et cette baisse de CVAE leur est bien plus favorable que pour les TPE, PME et ETI. Cette nouvelle cotisation exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des plus grandes entreprises permettrait d'abonder le fonds de solidarité pour soutenir les indépendants et entrepreneurs les plus en difficulté depuis plusieurs mois.
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