Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2069A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le M de l’article 278‑0bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé :
« N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; »
II. – Lebquater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0bis du présent code. »
III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports.
Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.
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