Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2070A rectifié (Retiré)
Publié le 14 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
À la quatrième colonne de la quatorzième ligne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 45,49 » est remplacé par le nombre : « 68 ».
Exposé sommaire :
Cette disposition reprend une proposition faite par la convention citoyenne pour le climat.
Elle vise à davantage assujettir l’essence d’aviation de loisir qui bénéficie aujourd’hui d’une fiscalité trop peu élevée. Le nouveau tarif proposé vise à aligner la taxation de l’essence des avions de loisir à un niveau équivalent à la taxation du sans plomb 95, qu’utilisent les certains véhicules deux roues de loisirs par exemple.
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