Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2085A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ;
2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5% sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales tels que les TER, métros, transiliens, bus urbains, périurbains et interurbains, etc.
Cet amendement est issu des propositions du Réseau Action Climat (RAC).
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