Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2108A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A) (consulter les débats)
I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – À la première phrase de l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables et à en augmenter le montant. Il répond à la fois au souhait porté en ce sens par plusieurs parlementaires depuis la loi d’orientation des mobilités et à la mesure proposée sur ce sujet par la Convention citoyenne pour le climat.
Les déplacements actifs et notamment le vélo ont un immense potentiel pour décarboner nos déplacements.
Rappelons qu’en France 1 trajet en voiture sur 4 fait moins de 3 kilomètres (source: Cerema, Transflash n°398, juin 2015).
Rappelons également que selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %; de même, une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.
Or à l’heure actuelle le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. On peut le constater en s’appuyant sur l’observation de la mise en oeuvre de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), dont le forfait mobilités durables est très proche. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV selon l’Observatoire de l’IKV, soit 0,9% de la population active ayant un emploi.
L’amendement propose en conséquence de généraliser le forfait mobilités durables en rendant obligatoire la prise en charge de ces frais pour tout salarié qui le demande. La prise en charge des frais de carburant est obligatoire; il est rationnel et cohérent avec nos engagements de transition écologique de rendre de même obligatoire la prise en charge des frais de déplacement à vélo ou en covoiturage prévus par le forfait mobilités durables.
Il propose également d’augmenter de 400 à 500 € le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales (article 81 19° ter b) du code général des impôts et article L136-1-1 III. 4° du code de la sécurité sociale) comme l’a proposé la Convention citoyenne pour le climat.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour la climat.
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