Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2151A (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Mbaye, M. Renson, Mme Thomas, M. Bois, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
24° Bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 179 000 ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à allouer 1,179 milliard d’euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
Cette opération irait de pair avec une augmentation du taux de la TTF à 0,45%.
En fléchant davantage de fonds vers le FSD, la France se doterait de moyens supplémentaires dans le cadre de sa politique d’aide au développement, rendue plus que jamais nécessaire en raison des besoins supplémentaires apparus durant la pandémie de Covid-19.
La part des recettes de la TTF allouée à l’aide publique au développement était de seulement 30% en 2019 ; le présent amendement propose de la rétablir à 50%, ce qui correspond à la part affectée jusqu’en 2018.
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