Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2152A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Mbaye, M. Renson, Mme Thomas, M. Bois, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
24° Bis À la soixante-et-unième ligne, colonne C, le montant « 210 000 » est remplacé par le montant « 250 000 ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à allouer 2,5 milliards de recettes annuelles de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
En fléchant davantage de fonds vers le FSD, la France se doterait de moyens supplémentaires dans le cadre de sa politique d’aide au développement, rendue plus que jamais nécessaire en raison des besoins supplémentaires apparus durant la pandémie de Covid-19.
La TSBA étant l’un des deux modes de financement innovant abondant le FSD (avec la taxe sur les transactions financières), il apparait opportun, eu égard aux besoins en présence, d’augmenter la part de ses recettes allouées à l’aide publique au développement française.
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