Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2216A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 15(A) (consulter les débats)
I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots :
« et distillants d’acide gras de palme ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme, incluant les distillants d’acide gras de palme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les distillants d’acide gras de palme (PFAD) dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Canopee.
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