Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2330A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Pichereau, M. Fugit, M. Venteau, M. Thiébaut, M. Person, M. Fiévet, M. Borowczyk, M. Leclabart, M. Barbier, Mme Zitouni, M. Haury, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 167 à 171 :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 130 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 130 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/kmTarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/kmTarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/kmTarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/kmTarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/kmTarif par véhicule (en €
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 40 000 euros ».
II – En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les neufs alinéas suivants :
« 9° À compter de la date prévue au B du V, l’article 1012ter est ainsi modifié :
« a) Le II est complété́ par un C ainsi rédigé́ :
« C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2023, le tarif résultant des A et B est limité à 50 % du prix d’acquisition du véhicule. » ;
« b) Le III est ainsi rédigé́ :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2023 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inferieures à 122 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 122 grammes par kilomètre et inferieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 50.000 euros ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 192 les cinq alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 135 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 135 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
« 3° Lorsque les émissions excèdent 225 grammes par kilomètre, le tarif est fixé à 35 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 205, substituer aux mots :
« 2022 les 1° , b du 2° , 6° à 8° du I et le III »
les mots
« 2023 les 1° , b du 2° ,6° à 7° et le 9° du I et le III ».
Exposé sommaire :
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021 prévoit une nouvelle grille de malus pour en 2021 et 2022 : un renforcement progressif serait mis en place afin de faire démarrer le malus à 123 gCO2/km à partir de 2022. Ce seuil, qui serait atteint en deux ans, est celui que propose la Convention citoyenne pour le climat et conduira à « doubler la proportion de véhicules soumis à malus », indique le Ministère de la transition écologique.
Le plafond du malus serait également augmenté en deux ans pour passer de 20 000 € actuellement à 40 000 € en 2021, puis 50 000 € en 2022, plafonné à 50 % du prix du véhicule pour l’année 2022. Outre ces montants maximums, la courbe de croissance du malus jusqu’à 225 grammes de CO2/km a également été renforcée.
Cet amendement propose de lisser ces évolutions sur trois années pour atteindre en 2023 un déclenchement du malus à partir de 122 grammes de CO2/km. Plus précisément, cet amendement prévoit en : · 2021, le déclenchement du malus dès 135 grammes de CO2/km pour un maximum de malus atteint à 225 grammes de CO2/km pour un montant de 35.000 euros · 2022, le déclenchement du malus dès 130 grammes de CO2/km pour un maximum de malus atteint à 225 grammes de CO2/km pour un montant de 40.000 euros · 2023, le déclenchement du malus dès 122 grammes de CO2/km pour un maximum de malus atteint à 225 grammes de CO2/km pour un montant de 50.000 euros
En effet, l’abaissement de 8 grammes dès le 1er janvier 2021 serait trop brutal pour les industriels du secteur qui ne pourront pas adapter leurs gammes de véhicules à de telles modifications dans un délai de trois mois seulement. Il s’agit donc de remplir les objectifs de la convention citoyenne pour le climat en prenant davantage en considération le temps nécessaire des cycles industriels. Alors que le Gouvernement a souhaité apporter son soutien à la filière au travers du Plan de relance automobile, cet amendement permet d’offrir plus de visibilité aux industriels en prévoyant un abaissement plus progressif du seuil de déclanchement du malus automobile tout en concourant aux objectifs de baisse des émissions polluantes.
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