Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2403A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Vatin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Serre, M. Aubert, M. Reda, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Audibert, M. Ferrara.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° - L’article 39bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° - L’article 39bis B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse.
Le premier, visait à l’article 33bis A du Code Général des Impôts et instauré en 1996, permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale (IGP) imprimé et en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement.
Le second, visait à l’article 39bis B du Code général des Impôts, étend ce dispositif fiscal à la presse professionnelle en ligne.
Durement impacté par la crise pandémique que traverse notre pays, le secteur de la presse, indispensable à la viabilité de notre démocratie et au débat politique, intellectuel et culturel de notre pays, attend la prorogation de ces dispositifs d’aide.
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