Amendement N° 2464C (Irrecevable)

L'aide personnalisée au logement (APL) « accession » est versée par la CAF, sous conditions, à certains propriétaires, et plus précisément aux primo-accédants qui désirent devenir propriétaires de leur résidence principale, et qui répondent à certaines conditions en terme de revenus. Ainsi, l'APL accession vient réduire les mensualités de remboursement du prêt lors de l'acquisition dudit bien immobilier.

Or, l'APL accession a été supprimée pour la majorité des logements par la loi de finances pour 2018. Cette subvention était alors cantonnée à l'acquisition de logements anciens situés dans certaines zones non-tendues, avant de disparaître totalement au 31 décembre 2019.

Mais le Sénat, dans son rapport législatif sur la mission cohésion et territoires, déposé le 21 novembre 2019, demandait déjà le rétablissement de l'APL accession dans l'Hexagone. En effet, cette aide représente pour beaucoup de ménages aux revenus modestes la seule possibilité de pouvoir accéder un jour à la propriété.

Le rapport du Sénat jugeait ainsi que la possibilité du rétablissement de l'APL accession avait un coût modéré, de l'ordre de 50 millions d'euros, au regard du budget des APL.

Cet amendement a donc pour objectif de rétablir ce mécanisme, en proposant de transférer des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».