Amendement N° 2501C (Irrecevable)

L’État rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement. Or, ce n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner vers l’achat d’équipements, comme par exemple des engins de chantier, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective. Il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité aux changements des pratiques, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur de l’économie de fonctionnalité.

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. De nombreuses entreprises de location (de matériels, d’équipements, de véhicules, de textiles, etc.) réparties sur tout le territoire français, sont aujourd’hui en capacité de répondre à l’évolution de la demande des usagers. Les bénéfices peuvent être tant économiques qu’écologiques. L’usager ne paie que lorsqu’il utilise le bien, réalisant des économies financières, de matière et de stockage. Lorsque l’usager n’utilise pas le bien, ce dernier peut profiter à d’autres, optimisant ainsi son utilisation. Par ailleurs, le bien restant dans le patrimoine du producteur, ce dernier a tout intérêt à le concevoir de la manière la plus durable possible, en vue d’amortir son investissement grâce à son utilisation par le plus grand nombre d’usagers.