Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2521A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Boyer, Mme Michel, M. Bois, Mme Rossi, Mme Brulebois, Mme Mörch, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 11(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les sièges-auto équipés d’un système de fixation isofix réduisent de moitié les mauvaises installations. Chaque semaine en France 1 enfant meurt et 30 sont hospitalisés alors qu’ils sont passagers de voiture. Le seul fait d’attacher son enfant dans un siège adapté à sa morphologie permet de réduire de 50 à 70% le risque de blessures graves et de décès en cas d’accidents. Ce risque étant majoré par le fait de l’utilisation de sièges avec un dispositif d’attache uniquement par la ceinture de sécurité.
La baisse du taux de 20% à 5.5% permettrait de favoriser le renouvellement et l’achat de sièges auto plus sûrs permettant ainsi aux parents de mieux s’équiper.
De plus en abaissant ce taux de TVA, la France serait en mesure de se conformer à la directive « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » Directive 2006/112 du 28 novembre 2006.
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