Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2525A (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Logiciels », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et développements informatiques » ;
c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° , conçus ou fabriqués dans un État membre de l’Union européenne, acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 28 septembre 2020. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 9° fabriqués à compter du 1er janvier 2021 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 28 septembre 2020. » ;
d) Le dixième alinéa est supprimé ;
e) À la seconde phrase du onzième alinéa, les mots : « ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle » sont supprimés ;
f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
i) À la première phrase, les mots : « à une activité industrielle » sont supprimés et les mots : « 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par l’année « 2021 » ;
ii) À la deuxième phrase, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser et à étendre le dispositif de suramortissement fiscal de 40 % qui est mis en place depuis le 1er janvier 2019 en faveur des activités industrielles afin de soutenir les investissements des entreprises, plus que jamais aujourd’hui nécessaire.
Prévu à l’article 39 decies B du Code général des impôts, ce dispositif introduit dans le cadre de la loi de finances pour 2019 prévoit que les petites et moyennes entreprises au sens de l’Union européenne ont la possibilité de procéder à un suramortissement fiscal de 40%, entraînant une majoration des charges de l’entreprise, et donc une baisse du résultat imposable. Ce dispositif prévoit que seules certaines dépenses engagées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’un suramortissement.
Alors que ce dispositif se terminera dans les prochaines semaines, il paraît opportun de prolonger celui-ci au delà du 31 décembre 2020 et de l’étendre à un plus grand nombre d’activités afin de soutenir, d’inciter les entreprises à investir dans les biens informatiques et d’accélérer leur transformation numérique car elles accusent un retard en la matière par rapport aux autres pays européens.
Ainsi, il est proposé par cet amendement :
- d’élargir le dispositif initial à l’ensemble des activités, et non seulement aux activités industrielles, - de compléter la liste des biens immobilisés éligibles en ajoutant les dépenses liées au développement informatique (sites internet, applications mobiles, cloud…).
Afin de limiter un éventuel effet d’opportunisme et de soutenir l’économie française, il est proposé par cet amendement de circonscrire les dépenses éligibles au suramortissement de 40% aux biens produits ou conçus dans un des Etats membres de l’Union européenne.
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