Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2530A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Testé, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad, M. Rudigoz.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler le montant des plafonds de déductions fiscales accordées dans le cadre de
l’article 200-0 A du Code général des impôts afin de favoriser les investissements réalisés au sein des TPE-
PME et à pérenniser le taux d’IR-PME à hauteur de 25 %.
Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) soit intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros. Toutefois, ce plafond est insuffisant au regard du dispositif ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 qui prévoyait une réduction d’impôt sur la fortune de 50% du montant des investissements dans les PME plafonnée à 45 000 euros.
Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9%.
Depuis le 9 août dernier, le taux d’IR-PME à 25% a été validé par la Commission européenne, toutefois, cette modification n’est toujours pas entrée en vigueur et l’article 199 terdecies-O A du Code général des impôts prévoit, dans sa version actuelle, un taux d’IR-PME de 18 %.
Il est nécessaire d’appliquer ce dispositif rapidement et de le pérenniser afin de soutenir nos entreprises, tel est l’objet de cet amendement.
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