Amendement N° 2553C (Irrecevable)

Cet amendement procède au rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu notamment en 2018.

Un amendement gouvernemental au précédent projet de loi de finances est venu constituer une précédente enveloppe de 10 millions d'euros, mais celle-ci était réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation principale au sein d'une commune qui n'était pas dans le périmètre d'un arrêté de catastrophe naturelle. Or on constate que les arrêtés n'ont pas fait évoluer la situation des familles parfois durement touchées. À la suite des expertises menées sur les biens concernés, les assureurs refusent dans une majorité des dossiers, et malgré la prise d'arrêté, d'indemniser ces familles.

Ces aides, qui tiendront compte du niveau de ressources des sinistrés, seront mises en œuvre selon des modalités définies par voie réglementaire.