Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2609A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Kerbarh, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, M. Haury, Mme Lardet, Mme Motin, Mme Sarles, Mme Silin, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, Mme Kamowski, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de passer de cinq à six ans la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) lors de la mise en place d’une part incitative de la TEOM (de 8% à 3%).
Cette réduction a été mise en place la loi de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM. Elle permet également de limiter la pression fiscale du contribuable.
La tarification incitative permet de réduire la production d’ordure ménagère résiduelle de l’ordre de 20% à 50% selon les collectivités et les modes de tarification et d’atteindre de meilleures performances de tri (+ 30% en moyenne pour les emballages et les papiers par exemple). Cela s’inscrit pleinement dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030 et une augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).
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