Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2638C (Tombe)
(17 amendements identiques : 18C 41C 66C 212C 842C 1031C 1500C 1514C 1860C 2039C 2804C 2863C 2898C 2907C 3317C 3453C 3490C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Mette.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la FFB Gironde.
Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu important en termes d’émission de gaz à effets de serre. Pour répondre à cette problématique, cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro «neuf» jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédant de devenir propriétaire dans les meilleures conditions.
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