Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 212C (Tombe)
(17 amendements identiques : 18C 41C 66C 842C 1031C 1500C 1514C 1860C 2039C 2638C 2804C 2863C 2898C 2907C 3317C 3453C 3490C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Saddier, M. Dassault, M. Reda, Mme Serre.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le PTZ est un outil permettant aux ménages modestes ou sans apport, ainsi qu’aux jeunes ménages, d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendues (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
En vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2021.
Or, il conviendrait de prendre des mesures en raison du contexte de crise sociale et économique qui touche notre pays entraînant une contraction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants.
Cet amendement propose de prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.
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